J.O. 188 du 15 août 2006
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Avis relatif à un accord collectif de location conclu en application de l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, modifié par la loi n° 2006-685 du 13 juin 2006, relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, entre des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des locataires et relatif aux congés pour vente par lots aux locataires dans les ensembles immobiliers
NOR : SOCU0611369V
En application de l'article 41 ter de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, modifié par la loi no 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble, des organisations nationales représentatives des bailleurs des secteurs II et III et des organisations nationales représentatives des organisations de locataires ont conclu le 16 mars 2005 un accord collectif de location.
Les signataires de cet accord sont :
Pour les organisations nationales représentatives des bailleurs :
Secteur II
La Fédération des sociétés d'économie mixte.
ICADE SA.
L'Association des propriétaires sociaux.
Secteur III
La Fédération des sociétés immobilières et foncières.
Pour les organisations nationales représentatives des locataires :
La Confédération de la consommation, du logement et du cadre de vie.
L'association Force ouvrière consommateurs.
Le texte de cet accord est déposé au secrétariat de la Commission nationale de concertation, ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, La Grande Arche, paroi Sud, 92055 Paris-La Défense Cedex.
Conformément à l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 précitée, à l'issue d'un délai d'un mois après la publication du présent avis, il pourra être rendu obligatoire par décret pour tous les logements des secteurs II et III, sauf opposition de la majorité des organisations représentatives des bailleurs d'un ou plusieurs secteurs et des organisations représentatives des locataires.
Les observations éventuelles des organisations devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (sous-direction du droit de l'habitat), La Grande Arche, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
La durée de l'accord est modifiée soit lors de l'extension de l'accord, soit en cas d'intervention de dispositions législatives ou réglementaires.
8. Annexes.
8.1. Déclaration des signataires.
8.2. Plafonds de ressources PLI.
A Paris, le 16 mars 2005.
Pour les organisations nationales représentant les bailleurs :
La Fédération des sociétés
d'économie mixte
ICADE SA
Association des propriétaires sociaux
La Fédération française
des sociétés d'assurance
La Fédération des sociétés
immobilières et foncières,
Pour les organisations nationales représentant les locataires :La Confédération de la consommation,
du logement et du cadre de vie
L'association Force ouvrière consommateurs
La présidente de la Commission nationale de concertation
Le secrétariat de la Commission nationale de concertation
A N N E X E I
DÉCLARATION DES SIGNATAIRES
Les parties signataires de l'accord conviennent de poursuivre la concertation en vue de rechercher des solutions convenables aux questions posées, notamment par :
- l'existence d'opérations d'achat en vue de la revente ;
- la cession ou revente de logements occupés non soumis à l'accord ;
- et le souhait des locataires d'obtenir des conditions plus avantageuses d'acquisition.
A N N E X E I I
PLAFONDS DE RESSOURCES PLI
(EN VIGUEUR AU 1er JANVIER 2005)=============================================
Vous pouvez consulter le tableau en cliquant,
en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 188 du 15/08/2006 texte numéro 102
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Les ressources sont exprimées sous la forme du cumul des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (en euros) de chaque membre vivant au foyer du locataire au titre de l'avant-dernière année.
Ces plafonds de ressources sont réévalués au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution du salaire minimum de croissance visé à l'article L. 141-2 du code du travail.